The following is an extract from Canada’s answers to a questionnaire submitted by the Hague Conference on Private International Law concerning the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction:
Legislation and Court Orders
1. Please give details of any civil legislative provisions which exist in your State which may act as a deterrent to a potential abductor, or may have a preventive effect.
Hague Convention on the Civil Aspects of Child Abduction
The Hague Convention, as ratified by Canada in 1983, and now applicable in all provincial and territorial jurisdictions of Canada.
Divorce Act (federal)
Federally, subsection 16(6) of the Divorce Act authorizes the court to make an order for a definite or indefinite period or until the happening of a specified event and may impose such other terms, conditions or restrictions in connection therewith as it thinks fit and just. This allows for very clear and specific conditions to be included in an order – such as travel restrictions, deposing of passport with the court etc that may have a preventive effect.
Provincial legislation — common law (general and specifics)
At the provincial /territorial level, it is probably worth noting that in Ontario for example, one of the purposes of Part III of Ontario’s Children’s Law Reform Act is specifically noted in section 19(c) as being: to discourage the abduction of children as an alternative to the determination of custody rights by due process. Children’s Law Reform Act, R.S.O. 1990,c. C12
Similarly, to provide for more effective enforcement of custody and access orders as between the provinces of Canada, provinces have attempted to reflect in their legislation, provisions of the Uniform Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act that was adopted by the Uniform Law Conference of Canada.
Autorité centrale du Québec — civil law
L’article 46 du Code de procédure civile du Québec stipule que «Les tribunaux et les juges ont tous les pouvoirs nécessaires á l’exercice de leur compétence.
Ils peuvent, en tout temps et en toutes matières, tant en première instance qu’en appel, prononcer des ordonnances de sauvegarde des droits des parties, pour le temps et aux conditions qu’ils déterminent. De plus, ils peuvent, dans les affaires dont ils sont saisis, prononcer, même d’office, des injonctions ou des réprimandes, supprimer des écrits ou les déclarer calomnieux, et rendre toutes ordonnances appropriées pour pourvoir aux cas où la loi n’a pas prévu de remède spécifique». Ainsi, plusieurs ordonnances s’avèrent possibles en vertu du Code civil du Québec ou de la Loi sur le divorce (voir réponses á la question 3).
Également, le défendeur d’une requête, peut présenter une demande de cautionnement selon l’article 153 du Code de procédure civile du Québec. Le dépôt d’un cautionnement adéquat sera confisqué en cas d’enlèvement, ce cautionnement devant procurer les liquidités nécessaires pour défrayer les coûts qui seront nécessairement encourus par le parent victime pour localiser l’enfant et son retour au Québec, le cas échéant.
En vertu de l’article 49 du Code de procédure civile du Québec, «Les tribunaux et les juges peuvent prononcer des condamnations contre toute personne qui se rend coupable d’outrage au tribunal». L’article 51 stipule également que «celui qui se rend coupable d’outrage au tribunal est passible d’une amende n’excédant pas cinq mille dollars ou d’un emprisonnement pour une période d’au plus un an. L’emprisonnement pour refus d’obtempérer á une ordonnance ou á une injonction peut être imposé derechef jusqu’á ce que la personne condamnée ait obéi».
Manitoba Central Authority: Details of any civil legislative provisions which may act as a deterrent to a potential abductor, or may have a preventative effect include:
The Child Custody Enforcement Act, R.S.M. 1987, c.C360:
2. Please give details of any criminal legislative provisions which exist in your State which may act as a deterrent to a potential abductor, or may have a preventive effect.
See Sections 282 and 283 of the Criminal Code below. In addition, subsection 57(2) of the Criminal Code makes it an offence for anyone who, for the purpose of procuring a passport for himself or any other person or for the purpose of procuring any material alteration or addition to any such passport, makes a written or an oral statement that he/she knows is false or misleading.
Autorité centrale du Québec: L’enlèvement d’un enfant de moins de 14 ans par un des parents constitue un acte criminel au Canada en vertu des articles 282 et 283 du Code criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.
Article 282
Quiconque, étant le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’une personne âgée de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cette personne contrairement aux dispositions d’une ordonnance rendue par un tribunal au Canada relativement á la garde de cette personne, avec l’intention de priver de la possession de celle-ci le père, la mère, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de cette personne, est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Lorsqu’un chef d’accusation vise l’infraction prévue au paragraphe (1) et que celle-ci n’est pas prouvée du seul fait que l’accusé ne croyait pas qu’il existait une ordonnance de garde valide, ce dernier peut cependant être reconnu coupable de l’infraction prévue á l’article 283 s’il y a preuve de cette dernière.
Article 283
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Quiconque, étant le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’une personne âgée de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cette personne, qu’il y ait ou non une ordonnance rendue par un tribunal au Canada relativement á la garde de cette personne, avec l’intention de priver de la possession de celle-ci le père, la mère, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de cette personne, est coupable:
Aucune poursuite ne peut être engagée en vertu du paragraphe (1) sans le consentement du procureur général ou d’un avocat qu’il mandate á cette fin.
Dans plusieurs situations, le recours au système de justice criminel peut faciliter le travail de la police dans la recherche et la localisation d’un enfant.
Au besoin, et lorsqu’il existe un traité avec le pays de refuge, une demande d’extradition peut être faite. Il faut savoir que le mandat d’arrestation ne vise pas de prime abord le retour de l’enfant enlevé mais plutôt la poursuite au criminel du parent ravisseur. Toutefois, le mandat d’arrestation est souvent la seule solution pour ramener un enfant qui se trouve dans un État non-signataire de la Convention de La Haye.
S’il est important de rapporter le plus tôt possible l’enlèvement de l’enfant, cela ne signifie pas que la plainte va mener á une poursuite judiciaire pour enlèvement. Il faut également savoir que ce ne sont pas tous les pays de refuge qui considèrent l’enlèvement d’un enfant par un des parents comme un acte criminel et plusieurs d’entre eux n’extraderont pas le parent ravisseur s’il est citoyen de ce pays.
Manitoba Central Authority: Details of any criminal legislative provisions which may act as a deterrent to a potential abductor, or may have a preventative effect:
3. Please give details of any court orders which can be obtained during, for example, divorce or custody proceedings which prohibit, restrict or criminalise removal or retention of a child.
Federal: See question 2 above re: sections 282 and 283 of the Criminal Code.
Autorité centrale du Québec: En cas de menaces d’enlèvement, il est possible d’obtenir une modification du droit de visite, de sortie et d’hébergement déjá attribué au parent ravisseur potentiel :
a) soit pour en restreindre l’exercice en demandant, par exemple, la réduction de la durée de la période d’exercice de ces droits de visite ou en exigeant que les visites soient supervisées par le parent ou un organisme tiers, aviser les écoles et garderies des modalités de garde et des droits de visite;
b) soit pour en suspendre l’exercice;
c) soit pour en supprimer l’exercice;
d) soit pour faire dépendre l’exercice du droit de visite et d’hébergement de cet éventuel ravisseur, de l’exécution de l’une ou plusieurs des conditions suivantes:
Aucune des mesures que nous avons énumérées ci-dessus ne peut garantir qu’il n’y aura pas de déplacement ou de non-retour illicite d’un enfant. Chaque situation étant différente, il faut évaluer cas par cas les moyens ou les solutions de prévention qui seraient les plus appropriés pour chaque parent.
Il faut également savoir que malgré le fait que le jugement de garde prévoie des mesures préventives, ce ne sont que des moyens de prévention et non pas une garantie du retour de l’enfant. De plus, même si un enfant est retenu ou déplacé dans un État signataire de la Convention de La Haye, le retour ne se fait pas automatiquement.
Manitoba Central Authority: Court orders which can be obtained during, for example, divorce or custody proceedings which prohibit, restrict or criminalise removal or retention of a child:
4. Please give details of any court orders which can be obtained in emergency situations. Can these orders be obtained out-of-hours and ex parte?
Autorité centrale du Québec: Une décision judiciaire peut être obtenue á tout moment lorsque le tribunal n’est pas en session et qu’il y ait urgence (article 88 du Code de procédure civile du Québec). Une décision judiciaire ex parte peut également être obtenue mais les raisons et motifs invoqués devront être de nature très sérieuse.
L’article 46 du Code de procédure civile du Québec stipule que «Les tribunaux et les juges ont tous les pouvoirs nécessaires á l’exercice de leur compétence.
Ils peuvent, en tout temps et en toutes matières, tant en première instance qu’en appel, prononcer des ordonnances de sauvegarde des droits des parties, pour le temps et aux conditions qu’ils déterminent. De plus, ils peuvent, dans les affaires dont ils sont saisis, prononcer, même d’office, des injonctions ou des réprimandes, supprimer des écrits ou les déclarer calomnieux, et rendre toutes ordonnances appropriées pour pourvoir aux cas où la loi n’a pas prévu de remède spécifique».
Les règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière familiale spécifient á son article 19 que «Ordonnance de sauvegarde: Le tribunal peut, en tout état de cause, prescrire toute mesure susceptible de favoriser la saine administration du dossier et son cheminement á l’audition. Il peut également, en cas d’urgence, prononcer une ordonnance de sauvegarde des droits des parties pour le temps et aux conditions qu’il détermine.»
Manitoba Central Authority: Details of court orders which can be obtained in emergency situations:
5. Do you have any comments relating to relocation orders?
Autorité centrale du Québec: Le seul commentaire que nous souhaitons faire est á l’effet que nous ne sommes pas en désaccord avec ces décisions á condition qu’elles prévoient les modalités étant donné la distance pour les droits de visite au parent qui restera ici. Il y aurait toutefois lieu que ces décisions contiennent une condition á l’effet qu’il pourra y avoir un établissement dans un autre pays seulement une fois fournie la preuve que ces décisions sont reconnues par les tribunaux de l’autre pays.
Country-by-Country Information About Child Abduction and Divorce
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